Article R719-175
Chaque budget est exécutoire dans les conditions définies aux articles R. 719-139 à R. 719-141.
1 version
JORF n°0192 du 20 août 2013
Article R719-175
Historique des versions
Version 1
Chaque budget est exécutoire dans les conditions définies aux articles R. 719-139 à R. 719-141.