Article R712-45
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
1 version
JORF n°0192 du 20 août 2013
Article R712-45
Historique des versions
Version 1
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.