Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche

Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel