Article 4
Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 6.
1 version
1 cité
Le livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 6.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D201-44, Art. R211-9, Art. R211-16, Art. R254-27 > >
1 version
4 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. D272-1, Art. D272-2, Art. R272-3, Art. D272-4, , Art. D272-7, Art. R272-8, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-11, Art. R272-12, Art. R272-13, , Art. R272-15, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-18, Art. R272-19, Art. R272-20, Art. R272-21 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. R272-1 > >
1 version
21 créés
1 abrogé