Article 1
Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal judiciaire de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.
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JORF n°0175 du 30 juillet 2013
Article 1
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Version 2
Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal judiciaire de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 juillet 2013
Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.