Rectificatif au Journal officiel du 9 juin 2013, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 927, 2e colonne, article 1er, 2°, deuxième alinéa :
Au lieu de : « Art. D. 762-2-1. ― L'application du quatrième alinéa de l'article L. 762-7, ... », lire : « Art. D. 762-2-1. ― Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 762-7, ... ».