Le protocole de coopération dans le domaine de l'administration publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Paris le 22 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

P R O T O C O L E D E C O O P É R A T I O N

DANS LE DOMAINE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ci-après dénommés « les Parties »),
Vu l'Accord entre le Gouvernement roumain et le Gouvernement français sur la coopération dans le domaine des affaires intérieures, signé à Bucarest, le 21 février 1997, et, particulièrement, le titre III,
Souhaitant développer et approfondir les relations traditionnelles d'amitié entre les deux Parties, ainsi que des nouveaux aspects de la coopération bilatérale dans le domaine de l'administration publique,
Convaincus du fait que cette nouvelle coopération contribuera au renforcement des relations entre les deux Parties, suite à l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne,
Vus les bons résultats des actions, qui ont été menées dans le cadre du Protocole de coopération signé le 10 janvier 2005 à Bucarest par le Ministre roumain de l'administration et de l'intérieur et le Ministre français de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
Domaines de coopération

En conformité avec leurs attributions spécifiques et les législations nationales, les Parties coopèrent dans les domaines suivants :
a) La création d'un corps professionnel des préfets et des sous-préfets en Roumanie ;
b) La représentation de l'Etat sur tout le territoire national ;
c) L'amélioration de l'efficacité de la gestion publique et l'intégrité pour les institutions publiques ;
d) Le respect de l'autonomie locale et des compétences des autorités publiques locales dans les conditions de la mise en place de la décentralisation ;
e) D'autres domaines dont les Parties peuvent convenir, d'un commun accord.

Article 2
Formes de coopération

Vues les réalisations de la coopération dans les domaines de l'article 1er, les Parties conviennent de coopérer de la manière suivante :
a) Par des visites réciproques de hauts fonctionnaires et de fonctionnaires en vue de la réalisation d'échanges d'expérience dans les domaines de compétence des deux Parties ;
b) Par des programmes de formation dans les domaines de compétence des deux Parties ;
c) Par des séminaires et réunions bilatérales sur des thèmes des domaines de compétence des deux Parties ;
d) Par d'autres formes de coopération dont les Parties peuvent convenir, d'un commun accord.

Article 3
Coordination

Chaque Partie désigne au sein du ministère chargé de l'intérieur un coordonnateur qui est responsable pour la mise en œuvre effective de ce protocole de coopération.

Article 4
Comité de pilotage

1. Un comité de pilotage se réunit alternativement en Roumanie et en France pour établir le programme de coopération de l'année à venir et faire le bilan des actions passées.
2. Il réunit les représentants désignés par les deux ministères chargés de l'intérieur et associe un représentant de l'Ambassade de Roumanie en France, un représentant de l'Ambassade de France en Roumanie, ainsi que, éventuellement, tous autres acteurs, notamment fédérations de collectivités locales.

Article 5
Financement

Toutes les dépenses pour l'organisation des actions, à l'exception des frais de transport et d'hébergement, sont prises en charge par la Partie hôte, dans le respect et les limites de ses disponibilités budgétaires.

Article 6
Règlement des différends

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent arrangement est réglé par la négociation entre les Parties.

Article 7
Dispositions finales

1. Ce protocole de coopération est valable pour une période de temps non déterminée, et prend effet à la date de la transmission par voie diplomatique de la dernière des notifications par lesquelles les Parties se communiquent l'accomplissement des procédures prévues dans leur législation interne pour l'entrée en vigueur du protocole.
2. Chaque Partie peut dénoncer ce protocole, par une notification écrite adressée à l'autre Partie, par voie diplomatique. La dénonciation prend effet le 30e jour à compter de la date de réception de la notification.
3. Ce Protocole de coopération peut être amendé par écrit, par voie diplomatique, par accord des Parties.
   Signé à Paris, le 22 avril 2008, en deux exemplaires originaux, chacun rédigé en roumain et en français, les deux textes faisant également foi.