Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, signées à Libreville le 29 octobre 2012 et le 8 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT, SIGNÉ À LIBREVILLE LE 5 JUILLET 2007
M. L'AMBASSADEUR
HAUT REPRÉSENTANT
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU GABON
Libreville, le 29 octobre 2012
Monsieur l'Ambassadeur,
Afin de faciliter le séjour en France des étudiants gabonais désirant connaître une première expérience professionnelle en France à l'issue de leurs études, l'Accord du 5 juillet 2007 a prévu des dispositions particulières relatives à l'accès au séjour et au travail de ces étudiants.
Dans un esprit d'équilibre, il convient de les compléter par des dispositions relatives au séjour au Gabon des étudiants français désireux d'acquérir une première expérience professionnelle au Gabon dans le cadre du Volontariat.
A cet égard, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, d'introduire le paragraphe suivant après le premier paragraphe de l'alinéa 2.1 de l'article 2 du chapitre 2 de l'Accord du 5 juillet 2007 :
« Les étudiants français désireux de compléter leur formation par une première expérience professionnelle, dans le cadre du Volontariat International en Entreprise (VIE), du Volontariat International en Administration (VIA) et du Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) au Gabon, bénéficieront d'une autorisation provisoire de séjour, sollicitée par les services compétents de l'Ambassade de France au Gabon, d'une durée de 12 mois, renouvelable une fois. Ils ne peuvent poursuivre leur séjour sur le territoire gabonais à l'expiration de la période de stage ou de mission. »
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma haute considération.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Le présent accord est entré en vigueur le 8 novembre 2012.
Fait le 14 janvier 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Emmanuel Issoze Ngondet
Ministre des Affaires étrangères
et de la Coopération internationale
SON EXCELLENCE
M. EMMANUEL ISSOZE NGONDET
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
ET DE LA FRANCOPHONIE
CHARGÉ DU NEPAD
ET DE L'INTÉGRATION RÉGIONALE
Libreville, le 8 novembre 2012
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 00539/MAECIFNIR/SG/DGAC/DGA du 29 octobre 2012 dont la teneur est la suivante :
« Monsieur l'Ambassadeur,
Afin de faciliter le séjour en France des étudiants gabonais désirant connaître une première expérience professionnelle en France à l'issue de leurs études, l'Accord du 5 juillet 2007 a prévu des dispositions particulières relatives à l'accès au séjour et au travail de ces étudiants.
Dans un esprit d'équilibre, il convient de les compléter par des dispositions relatives au séjour au Gabon des étudiants français désireux d'acquérir une première expérience professionnelle au Gabon dans le cadre du Volontariat.
A cet égard, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, d'introduire le paragraphe suivant après le premier paragraphe de l'alinéa 2.1 de l'article 2 du chapitre 2 de l'Accord du 5 juillet 2007 :
"Les étudiants français désireux de compléter leur formation par une première expérience professionnelle, dans le cadre du Volontariat International en Entreprise (VIE), du Volontariat International en Administration (VIA) et du Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) au Gabon, bénéficieront d'une autorisation provisoire de séjour, sollicitée par les services compétents de l'Ambassade de France au Gabon, d'une durée de 12 mois, renouvelable une fois. Ils ne peuvent poursuivre leur séjour sur le territoire gabonais à l'expiration de la période de stage ou de mission.”
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que les termes de la lettre figurant ci-dessus rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République française. Cette lettre ainsi que la présente constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.
François Desmazières
Ambassadeur, Haut Représentant
de la République française
au Gabon
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 novembre 2012.