Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996,
Décrète :
La résolution CDNI 2010-II-1 relative aux dispositions en vue de la prise en compte d'un système électronique de paiement en remplacement des timbres prévues par la partie A de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) (ensemble une annexe), adoptée à Strasbourg le 8 juin 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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R É S O L U T I O N C D N I 2 0 1 0 - I I - 1
RELATIVE AUX DISPOSITIONS EN VUE DE LA PRISE EN COMPTE D'UN SYSTÈME ÉLECTRONIQUE DE PAIEMENT EN REMPLACEMENT DES TIMBRES PRÉVUES PAR LA PARTIE A DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1996 RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE (CDNI) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Règlement d'application. ― Partie A
Modifications de l'annexe 2 en vue d'une prise en compte d'un système électronique de paiement en remplacement des timbres
La Conférence des Parties contractantes,
Consciente du fait que le règlement d'application devrait prendre en compte des méthodes de travail modernes et reconnues,
Considérant :
― que la mise en œuvre du système de financement de la réception et de l'élimination de déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments prévu par la Convention devrait être assurée suivant des méthodes de travail modernes et globalement reconnues afin de répondre au mieux aux attentes des parties concernées ;
― que ces méthodes de travail devraient tenir compte de l'évolution technologique intervenue depuis la finalisation de la Convention, s'intégrer dans les procédures usuelles de paiement et de processus comptables et offrir les garanties nécessaires pour la protection contre la fraude et la préservation de la confidentialité des données ;
Rappelant la déclaration commune des Etats signataires de la Convention du 21 septembre 2007,
S'appuyant sur les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
Adopte la version ci-annexée du chapitre III et des articles 4.01 à 4.03 du chapitre IV du règlement d'application, partie A.
La présente résolution entre en vigueur le 1er janvier 2011.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution. La présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.
Fait le 19 avril 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.