JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article R4323-41

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Les tarifs fixant les taux des droits de port entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R.* 211-8 du code des ports maritimes.


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Les tarifs fixant les taux des droits de port entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article R.* 211-8 du code des ports maritimes.