JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article R4322-69

Article R4322-69

Sont exonérés de la redevance sur les passagers :
1° Les enfants âgés de moins de quatre ans ;
2° Les militaires voyageant en formations constituées ;
3° Le personnel de bord, les agents des compagnies voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
4° Les fonctionnaires chargés d'assurer à bord un service administratif ;
5° Les passagers des bateaux de croisière qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale.


Historique des versions

Version 1

Sont exonérés de la redevance sur les passagers :

1° Les enfants âgés de moins de quatre ans ;

2° Les militaires voyageant en formations constituées ;

3° Le personnel de bord, les agents des compagnies voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;

4° Les fonctionnaires chargés d'assurer à bord un service administratif ;

5° Les passagers des bateaux de croisière qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale.