JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article R4322-67

Article R4322-67

Le taux de la redevance sur les passagers est fixé par passager débarqué, embarqué ou transbordé à l'intérieur des limites de la circonscription de Port autonome de Paris.
Cette redevance peut être récupérée sur les passagers.


Historique des versions

Version 1

Le taux de la redevance sur les passagers est fixé par passager débarqué, embarqué ou transbordé à l'intérieur des limites de la circonscription de Port autonome de Paris.

Cette redevance peut être récupérée sur les passagers.