JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article R4322-65

Article R4322-65

Des réductions peuvent être accordées :
1° Aux marchandises chargées ou rechargées ;
2° Aux marchandises transbordées, celles-ci ne payant qu'une seule fois la redevance ;
3° Aux marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans certaines parties de la circonscription de Port autonome de Paris ;
4° Aux marchandises chargées puis déchargées à l'intérieur de cette circonscription.


Historique des versions

Version 1

Des réductions peuvent être accordées :

1° Aux marchandises chargées ou rechargées ;

2° Aux marchandises transbordées, celles-ci ne payant qu'une seule fois la redevance ;

3° Aux marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans certaines parties de la circonscription de Port autonome de Paris ;

4° Aux marchandises chargées puis déchargées à l'intérieur de cette circonscription.