JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article R4322-7

Article R4322-7

Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :
1° Seize membres désignés ou élus dans les conditions mentionnées à l'article R. 4322-8 ;
2° Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports.


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Version 1

Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :

1° Seize membres désignés ou élus dans les conditions mentionnées à l'article R. 4322-8 ;

2° Seize membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports.