JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article R4312-2

Article R4312-2

Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Chaque représentant des personnels dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.


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Version 1

Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

Chaque représentant des personnels dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.