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Sous-section 4

Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants

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Paragraphe 1

Renouvellement du titre de navigation

D4221-33 — D4221-36

JORF n°0073 du 27 mars 2013

Paragraphe 2 : Bateau ou engin flottant existant

Article D4221-32

Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les articles D. 4221-26 à R. 4221-31.

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