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Section 2

Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants

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Paragraphe 1

Bateaux ou engins flottants neufs

D4221-24 — D4221-31

JORF n°0073 du 27 mars 2013

Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants

Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs

Paragraphe 2 : Bateau ou engin flottant existant