JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article D4221-25

Article D4221-25

Le service instructeur peut procéder à des visites au cours des travaux de construction du bateau ou de l'engin flottant.


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Version 1

Le service instructeur peut procéder à des visites au cours des travaux de construction du bateau ou de l'engin flottant.