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Sous-section 3

Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation

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Article D4221-21

JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article D4221-20

Article D4221-20

Les modalités d'intervention des organismes de contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.

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Les modalités d'intervention des organismes de contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.