Article D4221-5
Pour les établissements flottants, le titre de navigation est constitué par un certificat d'établissement flottant.
1 version
JORF n°0073 du 27 mars 2013
Article D4221-5
Historique des versions
Version 1
Pour les établissements flottants, le titre de navigation est constitué par un certificat d'établissement flottant.