JORF n°0073 du 27 mars 2013

Section 2 : Rémunérations des greffiers des tribunaux de commerce

Article R4124-11

La rémunération des greffiers pour l'accomplissement des formalités prescrites par le présent titre est régie par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce.