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TITRE II

RÉGIME DE PROPRIÉTÉ

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Section 1

Obligations des greffiers des tribunaux de commerce

R4124-1 — R4124-10

JORF n°0073 du 27 mars 2013

Chapitre IV : Dispositions diverses

Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce

Section 2 : Rémunérations des greffiers des tribunaux de commerce

Section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle