Article R4111-13
L'enregistrement a lieu à la demande du propriétaire du bateau qui présente les pièces justificatives nécessaires.
La demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.
1 version
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La demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.
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La demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.