JORF n°0073 du 27 mars 2013

Article R4111-13

Article R4111-13

L'enregistrement a lieu à la demande du propriétaire du bateau qui présente les pièces justificatives nécessaires.
La demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.


Historique des versions

Version 1

L'enregistrement a lieu à la demande du propriétaire du bateau qui présente les pièces justificatives nécessaires.

La demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.