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Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013

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JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R144-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R144-1