Article R514-9
Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
1 version
JORF n°0283 du 6 décembre 2013
Article R514-9
Historique des versions
Version 1
Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré par les services du ministère de l'intérieur.