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Sous-section 2

Acquisition, détention et conservation des armes par la commune

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Article R511-32

JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article R511-31

Historique des versions

Version 1

Sur demande du maire, le préfet de département autorise la reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 511-30.