Article R413-7
Les représentants élus sont désignés selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
1 version
Les représentants élus sont désignés selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
1 version
Les représentants élus sont désignés selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.