JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article D411-19

Article D411-19

Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale compte tenu :
1° Du lieu d'exercice des missions ;
2° Du statut des réservistes, selon qu'ils relèvent de l'article L. 411-8 ou de l'article L. 411-9 ;
3° Des compétences requises pour l'exercice des missions qui leur sont confiées.


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Version 1

Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale compte tenu :

1° Du lieu d'exercice des missions ;

2° Du statut des réservistes, selon qu'ils relèvent de l'article L. 411-8 ou de l'article L. 411-9 ;

3° Des compétences requises pour l'exercice des missions qui leur sont confiées.