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Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

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Article R282-1

JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article R281-2

Article R281-2

Pour l'application de l'article R. 232-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées.

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Pour l'application de l'article R. 232-9 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées.