JORF n°0283 du 6 décembre 2013

TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs

Section 2 : Dispositions pénales

Chapitre II : Immeubles d'habitation

Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement

Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux

Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité

Section 3 : Garages et parcs de stationnement

Section 4 : Contrôle

Section 5 : Dispositions pénales