JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article R242-2

Article R242-2

Le groupement interministériel de contrôle a pour missions :
1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article L. 242-1 ;
2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;
3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article L. 242-4, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article L. 242-6.


Historique des versions

Version 1

Le groupement interministériel de contrôle a pour missions :

1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article L. 242-1 ;

2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;

3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article L. 242-4, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article L. 242-6.