Section précédente
Section 5
Traitement de données à caractère personnel dénommé « Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection »
R236-38 — R236-45
Section parente
TITRE IV
INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
Section suivante
Section 1
Groupement interministériel de contrôle
R242-1 — R242-3
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
1 version
