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Section 5
Traitement de données à caractère personnel dénommé « Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection »
R236-38 — R236-45
Section parente
LIVRE II
ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
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Chapitre Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conditions des interceptions
Section 1 : Groupement interministériel de contrôle
Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions
Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services
Chapitre V : Dispositions pénales
