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Section 4

Traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions »

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Article R236-35

JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article R236-34

Article R236-34

Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux sollicitations ou à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.

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Les données mentionnées aux articles R. 236-32 et R. 236-33 ne peuvent être conservées plus de deux ans après la création des documents liés aux sollicitations ou à l'intervention ayant donné lieu à un enregistrement.