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Section 1

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique »

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Article R236-5

JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article R236-4

Article R236-4

Les données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement.

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