Section précédente
Section 3
Traitement automatisé de données personnelles dénommé « PARAFE »
R232-6 — R232-11
Section parente
TITRE III
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
Section suivante
Chapitre IV
Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
R234-1
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
1 version
