JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article R211-9

Article R211-9

A Paris, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police.
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.


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Version 1

A Paris, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police.

La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.