JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article R211-1

Article R211-1

Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
La déclaration prévue à l'article L. 211-1 est faite auprès de cette autorité.


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Version 1

Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 211-1 à L. 211-4 sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

La déclaration prévue à l'article L. 211-1 est faite auprès de cette autorité.