Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Article suivant

Article R151-2

JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article R151-1

Historique des versions

Version 1

Les articles R. 122-13 à R. 122-16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.