JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article D141-10

Article D141-10

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.


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Version 1

Le comité de la médaille de la sécurité intérieure est chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.