JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article D123-20

Article D123-20

Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.
Les frais de déplacement et de séjour pour assister aux séances du conseil d'administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.


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Version 1

Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.

Les frais de déplacement et de séjour pour assister aux séances du conseil d'administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.