JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Article R122-31

Article R122-31

Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :
1° Le secrétaire général pour l'administration de la police ;
2° Le responsable du service de zone des systèmes d'information et de communication ;
3° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;
4° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone de défense et de sécurité.


Historique des versions

Version 1

Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur :

1° Le secrétaire général pour l'administration de la police ;

2° Le responsable du service de zone des systèmes d'information et de communication ;

3° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ;

4° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone de défense et de sécurité.