Article 1
1 version
JORF n°0272 du 23 novembre 2013
Décret n°2013-1051 du 22 novembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique ) ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées Petit Chablis , Chablis , Chablis premier cru et Chablis grand cru ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 18 avril 2013,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D645-7 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D645-7-1 > >
1 version
1 créé
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D645-15-1, Art. D645-15-2, Art. D645-15-3 > >
1 version
3 créés
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D645-18-1, Art. D645-18-2 > >
1 version
2 créés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D645-4, Art. D645-13, Art. D645-14, Art. D645-15 > >
1 version
4 modifiés
Article 7
Les volumes complémentaires individuels constitués en application du décret du 20 octobre 2005 modifié portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » sont considérés comme constitués au titre du c du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime.
1 version
1 cité
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1440 du 23 novembre 2010 > > Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1440 du 23 novembre 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 > >
1 version
7 modifiés
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 20 octobre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
1 version
9 abrogés
Article 10
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon