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Chapitre 2

Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité

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Article 14

JORF n°0266 du 16 novembre 2013

Article 13

Article 13

Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « titulaire ».

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Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « titulaire ».