Article 9
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JORF n°0266 du 16 novembre 2013
Chapitre 2 : Dispositions modifiant le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-778 du 13 août 2008 > > Art. 1 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-778 du 13 août 2008 > > Art. 2 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-778 du 13 août 2008 > > Art. 4 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-778 du 13 août 2008 > > Art. 5 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-778 du 13 août 2008 > > Art. 5-1 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-778 du 13 août 2008 > > Art. 6 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-778 du 13 août 2008 > > Art. 6-1 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-778 du 13 août 2008 > > Art. Annexe > >
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Article 18
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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