Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2007-1201 du 10 août 2007 autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2008-584 du 19 juin 2008 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 ;
Vu le décret n° 2011-1652 du 25 novembre 2011 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Antalya le 24 novembre 2006,
Décrète :
Les amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Guadalajara le 22 octobre 2010, seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A M E N D E M E N T S
À LA CONSTITUTION ET À LA CONVENTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (AMENDEMENTS, DÉCLARATIONS ET RÉSERVES)
INSTRUMENT D'AMENDEMENT À LA CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (GENÈVE, 1992)
telle qu'amendée par la
Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994),
par la
Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998),
par la
Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002)
et par la
Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006)
(Amendements adoptés par la
Conférence de plénipotentiaires, Guadalajara, 2010)
CONSTITUTION DE L'UNION INTERNATIONALE
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (*) (GENÈVE, 1992)
PARTIE I
AVANT-PROPOS
En vertu et en application des dispositions pertinentes de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), par la Conférence de plénipotentiaires (Marrakech, 2002) et par la Conférence de plénipotentiaires (Antalya, 2006), et notamment des dispositions de son article 55, la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Guadalajara, 2010) a adopté les amendements ci-après à la Constitution précitée :
(*) Les instruments fondamentaux de l'Union (Constitution et Convention) doivent être considérés comme étant rédigés dans un langage non sexospécifique.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2007-1201 du 10 août 2007.
Fait le 5 juillet 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2012.