Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2012, édition électronique, texte n° 49, et édition papier, à l'annexe :
Page 10721, 1re colonne, article R. 122-19, au lieu de : « ... aux articles R. 122-18 et R. 122-18... », lire : « ... aux articles R. 122-17 et R. 122-18... ».
Page 10770, 2e colonne, et page 10771, 1re colonne, articles R. 321-55, R. 321-56 et R. 321-59, au lieu de : « D. 321-54 », lire : « R. 321-54 ».
Page 10779, annexe I, au lieu de : « Tableau établi pour l'application de l'article R. 321-42 », lire : « Tableau établi pour l'application de l'article D. 321-42 ».