JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article D315-2

Article D315-2

La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend :
1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ;
2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf stipulation contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.


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Version 1

La conservation des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend :

1° La garderie et la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage ;

2° La répression des infractions forestières ainsi que, sauf stipulation contraire du contrat, la répression des infractions de chasse.