JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article R272-6

Article R272-6

Pour l'application en Guyane de l'article D. 221-2, au deuxième alinéa, les mots : « , notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche » ne sont pas applicables.


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Pour l'application en Guyane de l'article D. 221-2, au deuxième alinéa, les mots : « , notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche » ne sont pas applicables.