JORF n°0151 du 30 juin 2012

Article R272-3

Article R272-3

Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 :
1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;
2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.


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Version 1

Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 :

1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;

2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.